Politique de protection des données de la plateforme internet de participation citoyenne

La présente politique de gestion des Données à Caractère Personnel (DCP) décrit la manière dont sont traitées vos données dans le cadre de l’utilisation du site internet « PARTICIPATION CITOYENNE« , créé par le CÉSECÉM, organe de la Collectivité Territoriale de la Martinique :  https://participationcitoyenne.cesecem.mq

Abréviations :
  • DCP : Données à Caractère Personnel
  • RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
  • CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
  • DPO : Délégué à la Protection des Données / Data Protection Officer
  • RT : Responsable de traitement
  • Traitement de données personnelles : Opération (s) portant sur ces données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation, consultation, utilisation…)
  • CÉSECÉM : Conseil Économique, Social, Environnemental, de la Culture et de l’Éducation de Martinique
  • CTM : Collectivité territoriale de Martinique
La Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), en sa qualité de responsable de traitement (RT), est attachée à la protection de la vie privée des personnes et s’engage à prendre toutes les garanties qui s’imposent pour assurer un niveau de protection élevé de vos DCP. Elle détermine les finalités et les moyens des traitements qu’elle met en œuvre. Le respect des règles de protection des DCP apparaît comme un véritable facteur de transparence et de confiance à votre égard.

Engagement de la CTM, dans le traitement des données personnelles

La CTM s’engage à appliquer les dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), ainsi que celles de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018.

Elle s‘oblige à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager. Pour chaque traitement de données, une information spécifique est réalisée au niveau du dispositif afin d’informer la personne de la finalité du traitement, de sa base légale (article 6 du RGPD), des destinataires des données, des durées de conservation et de ses droits.

Données collectées par la plate- forme de participation citoyenne

Afin de participer aux débats proposés sur la plateforme, il est nécessaire de créer un compte et de se connecter. La création de compte nécessite un identifiant, un courriel et un mot de passe qui sont stockés pour vous permettre :

  1. de vous reconnecter
  2. de garder les arguments que vous avez rédigés et les notes que vous avez données

 

Le CÉSECÉM ne peut accéder à votre mot de passe.

Si vous publiez un argument, ce dernier sera rendu visible pour les agents du CÉSECÉM en charge de la modération, afin qu’ils puissent s’assurer de la conformité par rapport à la charte d’utilisation du site Participation Citoyenne.

En cas de bonne conformité, l’argument est rendu visible par l’ensemble des utilisateur du site, en ajoutant votre identifiant.

En cas de  non conformité, vous pourrez modifier de nouveau votre argument et repartir dans un cycle de modération.

Sources associées aux arguments laissés par les utilisateurs

Lors du processus de modération, le CÉSECÉM vérifie la conformité à la charte, des sources laissées par les utilisateurs dans leurs arguments.

Ces sources peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

Le CÉSECÉM ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Il ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

Destinataires des données personnelles

Seul l’identifiant de l’auteur d’un argument conforme à la charte, est visible par l’ensemble des utilisateur du site Participation Citoyenne.

Les autres données personnelles (sauf le mot de passe) sont uniquement visibles par les agents du CÉSECÉM en charge de la modération.

Conservation des données personnelles

Les finalités du traitement :

Le traitement a pour objet le recueil et l’analyse des retours effectués dans le cadre de la consultation citoyenne.

Il permet au CÉSECÉM :

• de recueillir et conserver les contributions, en vue de leur analyse ;

• d’établir des statistiques relatives aux contributions reçues.

La base légale :

Ce traitement est effectué en conformité avec l’article 6 (1) a du règlement général sur la protection des données  à savoir :« La personne concernée  a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs raisons spécifiques »

Source des données :

Ces informations sont directement fournies par l’utilisateur du formulaire de consultation en ligne.

Prise de décision automatisée :

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Destinataires des données :

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données : les agents du CÉSECÉM en charge de la consultation citoyenne ;

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation des données

Les données identifiantes sont conservées pendant toute la durée de l´inscription à la plateforme de participation citoyenne et jusqu´à ce que vous supprimiez votre compte ou que la plateforme ne soit plus en ligne. À l’issue de cette durée de conservation, ces données sont archivées, détruites ou anonymisées à des fins statistiques.

Sécurité de vos données

En tant que responsable de traitements, la CTM met en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour protéger les données personnelles.
La confidentialité, la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des données sont assurées notamment par :

  • L’utilisation dans le site web de protocoles sécurisés (https) ;
  • Les restrictions et limitations des droits d’accès aux fichiers ;
  • Des règles de pare feux ;
  • Les mises à jour régulières des systèmes et la surveillance des logs ;
  • Les sauvegardes quotidiennes et la redondance serveurs…

Vos droits sur les données vous concernant

La plateforme de participation citoyenne du CESECEM  recueille exclusivement des données d’identité et de connexion à des fins d’information et d’analyse statistique.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) UE/2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants sur les données qui vous concernent :

  • Droit d’information sur vos données personnelles que nous stockons ;
  • Droit de demander la correction, la suppression ou la limitation du traitement de vos données

 

Vous pouvez exercer ces droits auprès du service instructeur à l’adresse : cesecem@collectivitedemartinique.mq
La déléguée à la protection des données (DPO) pourra vous apporter des informations sur la protection des données à caractère personnel (DCP) et sur l’exercice de ces droits à l’adresse dpo@collectivitedemartinique.mq.
L’autorité de contrôle pour l’introduction des réclamations relatives aux DCP est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07