Prévu à l’article 11 de la Constitution, la procédure permet au Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets (l’organisation des pouvoirs publics, l’autorisation de ratifier un traité international, et, depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, les réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et les services publics y concourant).
Qui peut initier ce dispositif ?
À l'initiative : Gouvernement
