Les dispositifs de participation citoyenne

Qui peut initier les dispositifs ? :
Tout le monde
dispositifs-initiative
COMITE CONSULTATIF
Procédure permettant aux conseils municipaux de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal.
À l'initiative : Collectivités

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E-PETITION ASSEMBLEE NATIONALE
Plateforme en ligne de l'Assemblée nationale permettant de déposer et de signer des pétitions.
À l'initiative : Assemblée nationale

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BUDGET PARTICIPATIF
Procédure permettant de soumettre aux voix des habitants une partie des dépenses d’investissement de leur commune (5% en moyenne) et ainsi permettre à des citoyens non élus de participer à la conception ou à la répartition des finances publiques.
À l'initiative : Collectivités

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RÉFÉRENDUM NATIONAL
Procédure permettant de consulter directement le peuple sur un projet (d'origine gouvernementale) ou une proposition parlementaire de révision constitutionnelle.
À l'initiative : Président de la République

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RÉFÉRENDUM CONSTITUANT
Procédure permettant la révision de la Constitution.
À l'initiative : Président de la République

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CONSULTATION OUVERTE SUR INTERNET
Procédure permettant aux citoyens d'apporter ses points de vue et ses opinions par internet, sur des thèmes ou des questions diverses.
À l'initiative : Gouvernement

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