Procédure permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi.

Procédure permettant aux citoyens de contribuer à l’élaboration des politiques publiques.

Procédure permettant à tout citoyen, association agréée pour la protection de l’environnement, ou encore collectivité de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable, si celle-ci n’a pas eu lieu, sur des projets soumis à une déclaration d’intention

Procédure permettant de soumettre aux voix des habitants une partie des dépenses d’investissement de leur commune (5% en moyenne) et ainsi permettre à des citoyens non élus de participer à la conception ou à la répartition des finances publiques.

Plateforme en ligne de l'Assemblée nationale permettant de déposer et de signer des pétitions.

Instance destinée aux enfants ou aux jeunes, créé par des délibérations adoptées en conseils municipaux ayant un rôle consultatif.