Instance permettant aux citoyens de formuler des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.

Procédure permettant de garantir le droit de toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement.

Procédure permettant aux citoyens d'être consultés sur l’avenir de leur quartier, de leur commune, de leur environnement.

Procédure permettant aux conseils municipaux de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal.

Procédure permettant aux habitants de faire inscrire à l’ordre du jour du Conseil Municipal tout sujet relevant de sa compétence.

Procédure permettant la révision de la Constitution.