Procédure permettant au Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au peuple un projet de loi qui peut porter sur différents sujets.

Procédure permettant aux électeurs d’obtenir l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée locale d’une question relevant de sa compétence.

Plateforme en ligne du Sénat permettant de déposer et de signer des pétitions.

Instance destinée aux enfants ou aux jeunes, créé par des délibérations adoptées en conseils municipaux ayant un rôle consultatif.

Procédure permettant de garantir le droit de toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement.

Plateforme en ligne de l'Assemblée nationale permettant de déposer et de signer des pétitions.