COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC

La Commission nationale du débat public est l’autorité indépendante chargée de garantir le droit de toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement. Ce droit est inscrit à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ce « droit au débat » du public permet également d’améliorer les décisions des responsables des projets ou des politiques. Il les éclaire sur les valeurs, les attentes ou les interrogations du public. La CNDP est une autorité neutre qui ne se prononce pas sur l’opportunité des projets ou des politiques concernés. La participation garantie par la CNDP intervient dès l’origine d’un projet jusqu’à l’enquête publique, donc pendant son élaboration. https://www.debatpublic.fr/

Qui peut initier ce dispositif ?

À l'initiative : Citoyens, Associations, Collectivités

Conditions de mise en œuvre

1. Saisine de la commission nationale du débat public
2. Organisation du débat public. Une commission particulière du débat public est alors nommée par la CNDP pour organiser le débat, avec à sa tête un président.
3. Dossier établi par le maître d’ouvrage doit être validé par la CNDP
4. Maître d’ouvrage définit le calendrier et les modalités d’information et de participation du public.
5. Débat peut alors commencer : tous les citoyens peuvent confronter leurs opinions au maître d’ouvrage et lui poser des questions

Exemple(s)

25 octobre 2019 - Saisine de la CNDP par la CTM sur le Projet d'Extension du Transport en Commun en Site Propre (bus et/ ou tramway et téléphérique) de la Martinique https://extensions-tcsp.com/ 

6 octobre 2021 - La CNDP prend acte du rapport des maîtres d'ouvrage et rend un avis sur la qualité et la complétude de la réponse https://www.debatpublic.fr/extension-du-transport-en-commun-en-site-propre-bus-et-ou-tramway-et-telepherique-de-la-martinique

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