Permet aux habitants de faire inscrire à l’ordre du jour du Conseil Municipal tout sujet relevant de sa compétence. Le projet de loi de décentralisation « 3DS » adopté au Sénat le 21 juillet prévoit d’élargir le droit de pétition en abaissant le seuil de signatures nécessaires pour soumettre un sujet au conseil municipal de sa commune.
Pétition doit être signée :
1. par un 1/5e des électeurs inscrits sur les listes électorales ( commune ou EPCI);
2. par 1/10e des électeurs inscrits sur les listes électorales (autre collectivité). Les signataires sont tenus de fournir à l’exécutif de la collectivité une copie des listes électorales utilisées.
3. Un électeur ne peut signer qu’une pétition par an, pour chacun des niveaux de collectivités, EPCI compris.
4. Nombre de pétitions limité à 5 par an pour les communes et EPCI, et à 10 pour les autres collectivités.
5. la demande des pétitionnaires concerne une « question relevant de la compétence » de la collectivité sollicitée.
