Voir tous les dispositifs
Voir tous les dispositifs

DROIT D’INITIATIVE CITOYENNE
En savoir +
En savoir +

Le droit d’initiative permet à tout citoyen, association agréée pour la protection de l’environnement, ou encore collectivité de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable, si celle-ci n’a pas eu lieu, sur des projets soumis à une déclaration d’intention

Qui peut initier ce dispositif ?

À l'initiative : Citoyens

Conditions de mise en œuvre

  1. Projets, plans et programmes soumis à déclaration d’intention, en application de l’article L.121-18 du code de l’environnement
  2. 20 % de la population des communes concernées par un projet impactant l’environnement
  3. 10 % de la population des départements ou des régions mentionnés dans la déclaration d’intention
  4. Droit d’initiative citoyenne s’exerce, au plus tard, dans le délai de deux mois suivant la publication de la déclaration d’intention
  5. Initiative obtient le soutien de 1 % minimum de la population, le sujet sera inscrit à l’ordre du jour de la session publique la plus proche pour être débattu
  6. Initiative obtient le soutien d’au moins 2 % de la population, l’assemblée délibérante pourra décider de la création d’une mission d’étude de 4 mois qui rendra un rapport à l’occasion d’une session publique, ce dernier donnant également lieu à un débat

Exemple(s)

  • Janvier 2022 - Le projet de création d'un centre de formation du SDIS, nécessite une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Fagnières. La communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne a pris un arrêté prescrivant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Fagnières qui vaut, conformément au code de l'environnement, déclaration d'intention. Le droit d'initiative est donc ouvert au public pour demander, au représentant de l'État, l’organisation d’une concertation préalable. Il peut donc être exercé auprès de M. le Préfet de la Marne, du 8 février au 8 avril 2022, par voie postale ou par courriel.
Facebook Youtube Instagram Linkedin
Nom à afficher*
Nom qui sera affiché sur vos arguments
Courriel*
Mot de passe*
Confirmer le mot de passe*
En remplissant ce formulaire j’accepte que les informations saisies soient utilisées dans le cadre des finalités liées à la plateforme de de participation citoyenne du CÉSECÉM*