Ce droit est ouvert à toutes les personnes majeures inscrites sur le registre national d’identification des personnes physiques de l’INSEE, et disposant d’un compte FranceConnect.

Les pétitions peuvent porter :
sur l'inscription d'une proposition de texte à l'ordre du jour du Sénat ;
ou sur la création d'une mission de contrôle sénatoriale.
Pour être recevables, les pétitions doivent répondre à certaines conditions : être rédigées en français, ne pas êtres injurieuses ou discriminatoires ou comporter d'appel ou de provocation à la violence, etc.

La proposition de texte doit concerner une modification législative et respecter la Constitution. La mission de contrôle demandée doit porter sur l’action du gouvernement ou sur l’évaluation d’une politique publique ou d’une loi votée depuis plus d'un an.

Les pétitions recevables sont publiées sur la plateforme et ouvertes au recueil de signatures.

Pour être examinées par la conférence des présidents du Sénat, les pétitions doivent recueillir au moins 100 000 signatures dans un délai de six mois.