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RÉFÉRENDUM CONSTITUANT

Prévue à l’article 89 de la Constitution, à l’initiative du président de la République ou des assemblées, la procédure permet la révision de la Constitution.

Qui peut initier ce dispositif ?

À l'initiative : Président de la République

Conditions de mise en œuvre

  1. Se déroule sur l’initiative du Président de la République ou des 2 assemblées.
  2. La révision doit être votée par l’Assemblée nationale et le Senat en termes identiques.
  3. Une fois approuvée, elle devient définitive.

Exemple(s)

  • Référendum sur l'interdiction de la peine de mort (Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 Février 2007)
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