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RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE (RIP)
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Prévue par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entré en vigueur le 1er janvier 2015, la procédure permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi.

Qui peut initier ce dispositif ?

À l'initiative : Sénat, Assemblée nationale

Conditions de mise en œuvre

  1. Proposition doit être signée par un cinquième des parlementaires
  2. Proposition de loi ne peut porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ratification d’un traité)
  3. Proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et ne doit pas porter sur un sujet rejeté
  4. Vérification de la conformité de la proposition aux règles d’organisation d’un référendum par le Conseil Constitutionnel
  5. Proposition de loi doit ensuite être signée par 10% du corps électoral (soit 4,7 millions de citoyens)
  6. Organisation du recueil des soutiens pendant neuf mois par le ministère de l’intérieur via le site referendum.interieur.gouv.fr
  7. si le Parlement n’examine pas la proposition de loi dans un délai de six mois, le président de la République convoque un référendum.

Exemple(s)

2019 - Proposition de loi visant à modifier le statut des Aéroports de Paris -ADP

2022 - Pour la création d'un grand service public en faveur de nos ainés

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