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RÉFÉRENDUM LOCAL
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Procédure permettant de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale, sous certaines conditions, sur la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale. Le référendum est ouvert à toutes les collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 72-1 al. 2 de la Constitution).

Qui peut initier ce dispositif ?

À l'initiative : Collectivités

Conditions de mise en œuvre

  1. L’exécutif local est seul compétent pour proposer à l’assemblée délibérante l’organisation d’un référendum portant sur un projet de texte relevant de sa compétence
  2. Seuls les électeurs, et non l’ensemble des habitants, peuvent voter (les électeurs européens peuvent participer aux référendums organisés par leur commune)
  3. L’assemblée délibérante fixe le jour du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission au représentant de l’État (préfet) du texte sur lequel portera le vote
  4. Le représentant de l’État peut s’opposer à tout projet de référendum organisé sur un objet ne relevant pas de la compétence de la collectivité organisatrice
  5. Le référendum ne peut être organisé dans les six mois précédant le renouvellement intégral ou partiel de l’assemblée délibérante. Il ne peut être organisé le même jour que d’autres élections locales, nationales ou européennes, ou des consultations statutaires
  6. La délibération organisatrice et l’objet du référendum ne peuvent compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle
  7. Les dépenses liées à l’organisation du référendum sont à la charge de la collectivité organisatrice
  8. Le référendum vaut décision que la collectivité locale organisatrice doit juridiquement appliquer si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés.

Exemple(s)

  • 10 janvier 2010 - Référendum sur le statut de la Martinique
  • 24 janvier 2010 - Référendum sur la création d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région
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