Procédure permettant la révision de la Constitution.

Instance destinée aux enfants ou aux jeunes, créé par des délibérations adoptées en conseils municipaux ayant un rôle consultatif.

Procédure permettant de soumettre aux voix des habitants une partie des dépenses d’investissement de leur commune (5% en moyenne) et ainsi permettre à des citoyens non élus de participer à la conception ou à la répartition des finances publiques.

Plateforme en ligne du Sénat permettant de déposer et de signer des pétitions.

Instance permettant aux citoyens de formuler des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.

Procédure permettant de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale, sous certaines conditions, sur la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale.