Les dispositifs de participation citoyenne
Qui peut initier les dispositifs ? :
Tout le monde
DROIT D'INITIATIVE CITOYENNE
Procédure permettant à tout citoyen, association agréée pour la protection de l’environnement, ou encore collectivité de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable, si celle-ci n’a pas eu lieu, sur des projets soumis à une déclaration d’intention
À l'initiative : Citoyens
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