Procédure permettant de garantir le droit de toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou les politiques qui ont un impact sur l’environnement.

Procédure permettant aux conseils municipaux de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal.

Instance permettant aux citoyens de formuler des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.

Procédure permettant à tout citoyen, association agréée pour la protection de l’environnement, ou encore collectivité de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable, si celle-ci n’a pas eu lieu, sur des projets soumis à une déclaration d’intention

Plateforme en ligne du Sénat permettant de déposer et de signer des pétitions.

Procédure permettant aux citoyens de contribuer à l’élaboration des politiques publiques.