Procédure permettant aux conseils municipaux de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal.

Collectifs d’habitants et d’acteurs du quartier qui ont pour objectif la participation directe et active de l’ensemble des acteurs des quartiers prioritaires.

Procédure permettant aux électeurs d’obtenir l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée locale d’une question relevant de sa compétence.

Procédure permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi.

Instance destinée aux enfants ou aux jeunes, créé par des délibérations adoptées en conseils municipaux ayant un rôle consultatif.

Plateforme en ligne de l'Assemblée nationale permettant de déposer et de signer des pétitions.