Procédure permettant de soumettre aux voix des habitants une partie des dépenses d’investissement de leur commune (5% en moyenne) et ainsi permettre à des citoyens non élus de participer à la conception ou à la répartition des finances publiques.

Plateforme en ligne du Sénat permettant de déposer et de signer des pétitions.

Instance destinée aux enfants ou aux jeunes, créé par des délibérations adoptées en conseils municipaux ayant un rôle consultatif.

Procédure permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi.

Procédure permettant aux citoyens d'être consultés sur l’avenir de leur quartier, de leur commune, de leur environnement.

Procédure permettant aux électeurs d’obtenir l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée locale d’une question relevant de sa compétence.